Conditions générales d’utilisation

lundi 17 juillet 2017
par  webmestre1mj
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Préambule concernant les Livraisons :
1 – Les Frais de port
Les frais de port s’élèvent à 6€ pour un envoi en France métropolitaine.
mademoisellejoelle.com peut vous livrer en Outre-Mer ou à l’étranger (frais de port 17€).
Les frais de port des créateurs partenaires de mademoisellejoelle.com peuvent être différents de ceux pratiqués par mademoisellejoelle.com. Seuls les frais de port indiqués à la fin de la liste des produits proposés à la vente par le créateur partenaire seront ceux que le client devra régler lors de sa commande.
2 – Les Modes de livraison
Pour un envoi en France métropolitaine, la livraison sera effectuée par un transporteur choisi par nos soins.
Pour un envoi en Corse, en Outre-Mer et à l’étranger, la livraison sera prise en charge par La Poste (envoi par Colissimo).
3- Les Conditions de livraison
Le délai d’expédition est d’environ 2 à 7 jours ouvrés (hors période de soldes), si l’article commandé est en stock. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement peut prendre 2 à 5 semaines maximum. Dans le cas où l’article est défensivement indisponible, le remboursement de celui-ci sera effectué.
La livraison se fait à l’adresse que le client aura spécifié lors du passage de sa commande. L’adresse devra être précise et comportée un numéro de téléphone pour faciliter la livraison.
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, grève…), mademoisellejoelle.com est dégagée de toutes responsabilités si la livraison n’a pu être effectuée ou est retardée.
En Cas de Problèmes de livraison
Lors de la livraison, si le client constate que le colis est détérioré, une réserve doit être émise immédiatement auprès du chauffeur livreur par écrit et signée à la main par le client. Sans cette réserve, aucune procédure ne pourra être mise en place.
4 - Les Retours et les Echanges
a) Le Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de l’article L120-20 : « le consommateur (ici le client) dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

b) Les Echanges et Retours
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. (…) Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (…). »
c) La Procédure de retour
mademoisellejoelle.com accepte les retours de la part des clients. Les articles ne doivent être ni lavés, ni détériorés. Ils doivent être retournés dans leurs emballages d’origine et avoir leurs étiquettes et/ou les accessoires.
Le client doit formuler une demande de retour par mail.
Une confirmation sera alors renvoyée au client. Ce document de retour doit être mis dans le colis avec une note explicative concernant le motif du retour.
Le client retourne son colis à ses frais, par voie postale dans les 7 jours. Afin de s’assurer du bon acheminement de la marchandise retournée, nous conseillons au client d’effectuer un renvoi par Colissimo suivi, car en cas de perte, aucun recours ne sera possible.
Les retours sont à adresser à :
mademoisellejoelle.com
Service RETOUR
66, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris – France
Ou à tout autre lieu communiqué au client acheteur.
mademoisellejoelle.com se réserve le droit de refuser un retour pour tout motif qui ne serait pas conforme aux conditions posées ci-dessus. Dans ce cas, le colis non conforme sera expédié au client à sa charge.
En cas de retour conforme, mademoisellejoelle.com propose au client :
• Soit un bon d’achat de la valeur de l’article ou du service au jour d’achat du ou des article(s) retourné(s) (valable un an)
• Soit le remboursement de l’article ou du service à la valeur au jour d’achat hors frais de port du ou des article(s) retourné(s).

Pour toute erreur de préparation ou articles défectueux, le client peut contacter notre service client au 06 0825 3624 ou par mail : contact mademoisellejoelle.com
Conditions Générales de Vente
Article 1 : L’exploitation du site
La boutique en ligne du site www.mademoisellejoelle.com a été mise en place par la société EPIXELIC, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit de la boutique en ligne du site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde et l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. 

La boutique en ligne mise en place par mademoisellejoelle.com dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
• La notice légale permettant une identification précise de mademoisellejoelle.com,
• La présentation des caractéristiques essentielles des produits et services proposés,
• L’indication, en euros du prix des produits et services, ou en une autre monnaie, et, le cas échéant, des frais de livraison. Les prix de certains produits ou services ne seront indiqués qu’après une première étude de la commande passée par le client (notamment en cas de confection sur mesure avec prise de rendez-vous, …),
• L’indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution,
• L’existence d’un droit de rétractation,
• La durée de validité de l’offre ou du prix, et le cas échéant, des promotions,
• Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2 : Le Caractère d’Intégralité des Conditions générales
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec nos conditions générales.

Article 3 : L’Objet des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties pour la vente en ligne ou à domicile des biens et services proposés au client par mademoisellejoelle.com

Article 4 : Les Documents contractuels et leur rang
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
• 1° les présentes conditions générales,
• 2° le bon de commande.
• En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : L’Entrée en vigueur des Conditions générales et leur durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par mademoisellejoelle.com

Article 6 : La Signature électronique
Le « double clic » du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 7 : La Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ; à défaut de mail, à l’adresse indiquée par le client sur son bon de commande.

Article 8 : La Preuve de la transaction
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de mademoisellejoelle.com dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

Article 9 : Les Informations sur les produits
Les produits et services à vendre respectent l’article L 111-1 du Code de la consommation. Le client a le droit de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits et services qu’il souhaite acheter.

Article 10 : Les Prix
En principe, les prix sont indiqués en euros, voire en une autre monnaie, et sont valables à la date de l’envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Un dépôt de 30% de toute commande passée à domicile chez un client pour un article fait sur mesure ou concernant un service nécessitant un ou plusieurs déplacements seront à régler immédiatement. Le déplacement dans Paris ou dans la zone de la petite couronne de Paris chez le client sera facturé en supplément. mademoisellejoelle.com se réserve le droit de refuser tout déplacement sans motif. Les 30% de dépôt de commande et les frais de déplacement seront à régler avant la première visite, et le solde à la livraison. Si plusieurs déplacements sont nécessaires, chaque déplacement sera facturé selon notre barème ou l’ensemble des déplacements fera l’objet d’un prix global pour la prestation commandée si les parties se sont mises d’accord entre elles sur le nombre de déplacements et le prix global par écrit. Il est possible de faire des déplacements hors les zones précitées. Dans ce cas de figure, un accord spécifique sera conclu entre les parties.

Article 11 : Les Modes de paiement
Ce sont ceux visés au sein du bon de commande par le client. Le client déclare disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. mademoisellejoelle.com peut suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non paiement. mademoisellejoelle.com peut demander au client d’adresser par mail une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 12 : La Disponibilité des produits
La commande sera mise en préparation au plus tard dans un délai de 2 à 6 jours (hors périodes de soldes). En cas de rupture de stocks, le délai de réapprovisionnement est d’environ de 2 à 5 semaines. Le client sera averti par téléphone ou par mail si une indisponibilité d’articles se présente lors de la préparation de sa commande ou en cas de rupture de stocks. 

Article 13 : Les Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, et à mademoisellejoelle.com, dans un délai de cinq jours. 

En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou en cas de grève.

Article 14 : Les Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avaries, produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés, …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature manuscrite du client. Le client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec avis de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par mail, ou par simple courrier à mademoisellejoelle.com

Article 15 : Les Erreurs de livraison
Le client devra formuler auprès de mademoisellejoelle.com au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai sera rejetée.
La réclamation auprès de mademoisellejoelle.com pourra être faite par téléphone au 06 0825 3624 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 20h00 ou sur le site par mail, en précisant votre numéro de client, la référence de la commande, et le motif de la réclamation.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera mademoisellejoelle.com de toute responsabilité vis à vis du client.
A réception de la réclamation, un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) sera communiqué au client par e-mail, ou par téléphone. La procédure d’obtention d’un numéro d’échange est obligatoire.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à mademoisellejoelle.com dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo suivi, au 66, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - France, ou à toute adresse désignée par mademoisellejoelle.com
Pour être accepté, le retour devra être signalé au préalable au Service Client afin de vous communiquer votre numéro de retour. Votre numéro devra figurer sur votre colis, auquel cas, votre colis se verra refuser par le service de gestion des retours.
Les frais d’envoi sont à la charge de mademoisellejoelle.com, sauf s’il s’avérait que le produit repris ne correspondait pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour. La prise en charge des frais d’envoi par mademoisellejoelle.com ne pourra en aucun cas excéder 7€ maximum.

Article 16 : La Garantie des produits
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que mademoisellejoelle.com n’est pas forcément le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. 

Article 17 : Le Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client demademoisellejoelle.com par téléphone au 06 0825 3624 ou par mail du lundi au vendredi de 10 h à 12h et de 16h00 à 18h00, ceci afin d’optimiser le traitement de l’échange. Un numéro de retour sera communiqué au client.
Le produit devra être retourné au 66, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - France ou à toute autre adresse communiquée par mademoisellejoelle.com
L’expéditeur transporteur livreur est seul est responsable du bon acheminement du colis jusqu’à sa destination.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, mademoisellejoelle.com fera tout son possible pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Mais ce délai pourra être étendu à 30 jours, en cas de vérification technique du produit.

Article 18 : Les Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de mademoisellejoelle.com, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’article L122-6-1 du même Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

Article 19 : Le Cas de Force majeure ou fortuit
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure ou fortuit a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Pour l’ensemble de ses prestations, mademoisellejoelle.com n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Article 20 : La Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : La Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 : Les Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : Les Lois applicables
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à mademoisellejoelle.com pour obtenir une solution à l’amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation via la boîte de dialogue du site.

Article 24 : Protection de la Vie privée et Protection des données personnelles
En tant qu’éditeur de ce site marchand, mademoisellejoelle.com recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes : les noms, prénoms, et adresses des clients, les produits et services commandés, ....
mademoisellejoelle.com traite ces informations dans la plus grande confidentialité. Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site du commerçant a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1676834.
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de mademoisellejoelle.com intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes. Le consommateur peut écrire à mademoisellejoelle.com pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de mademoisellejoelle.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


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