Le site http://sourire-espoir.fr/site est un site édité par
UN SOURIRE POUR L’ESPOIR
Siège social
2, Square Gustave Maroteau, 91000, ÉVRY, FRANCE
06 66 92 94 32
communication@sourire-espoir.fr
Enregistrement Journal Officiel des Associations
Préfecture de l’Essonne (Île-de-France)
Identification R.N.A. : W912003133
N° de parution : 20110051
N° d’annonce : 2040
Paru le : 17/12/2011
N° SIRET: 478 189 087 000 1
Code APE 9499Z
Direction de la publication Site
http://sourire-espoir.fr
Madame Antonie MORADEL
06 66 92 94 32
Hébergeur Site
OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Directeur de la publication : Octave KLABA
—-
Toute notification de faits litigieux de ce site aqafi.org devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception à :
Association WEB4ALL, 148 boulevard Macdonald, 75019 PARIS, FRANCE
en utilisant les formulaires suivant :
-* pour les personnes physiques : <doc29|center>
-* pour les personnes morales : <doc30|center>
—-
La loi française oblige de faire figurer certaines mentions légales obligatoires sur un site web à travers une page facilement accessible. L’objectif est avant toute chose la protection des internautes en leur permettant d’identifier et de contacter les webmaster des sites visités. Ceci vaut d’ailleurs aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel puisque dans les deux cas, les deux individus sont responsables de l’ensemble du contenu accessible sur leur site.
En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, « qu’il le soit à titre personnel ou professionnel », se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale.</quote>
Les mentions
Le cas d’un site Internet édité par une personne morale
La page « mentions légales »du site doit contenir au moins :
-* La raison sociale
-* Le siège social
-* Un numéro de téléphone
-* Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
-* Et s’il y a lieu, le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
<souligne>Le cas d’un site Internet édité par une personne physique</souligne>
La page « mentions légales » du site doit contenir au moins :
-* Nom
-* Prénoms
-* Adresse du domicile
-* Numéro de téléphone
-* Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. « Il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. »
Le cas d’une boutique de vente en ligne
Un site e-commerce doit faire figurer des mentions spéciales :
-* Les conditions générales de vente
-* Le délai moyen de livraison
-* Les conditions de remboursement
Les conditions d’hébergement
Aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergement du site, à savoir :
-* Nom de l’hébergeur
-* Raison sociale
-* Adresse
-* Numéro de téléphone
La déclaration à la CNIL
À ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site Internet français doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
En effet tout fichier « comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives » doit être enregistré auprès de cet organisme qui fournira en retour un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les mentions légales du site concerné doivent aussi stipuler la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les internautes.
Enfin, sont dispensés de déclaration :
-* Les sites personnels ou blog
-* Les sites vitrines, de présentation
-* Les sites des associations
****
Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.
****